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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Lire la suite

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