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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit. Le tribunal prononce également sur l’action civile... Lire la suite

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